Aide juridictionnelle en droit des étrangers

L’aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat pour un dossier d’étranger à votre ville. Conditions de ressources, Cerfa 16146*03 et dépôt au greffe ou en ligne : voici le cadre utile.

AJ et délais de recours : ne pas les confondre

Déposer une demande d’AJ ne suspend pas toujours le délai de recours OQTF. À votre ressort, conservez la preuve de notification et, en cas de doute, saisissez le tribunal dans le délai tout en joignant le Cerfa. Devant la CNDA, l’AJ est de droit sous conditions.

  • Vérifier l’éligibilité (ressources du foyer, composition familiale)
  • Déposer le Cerfa au bon greffe ou via le portail info-justice
  • Articuler demande d’AJ et saisine du juge pour ne pas perdre le délai
  • En cas d’AJ partielle, anticiper le reste à charge dans la convention d’honoraires

Constituer le dossier en parallèle de l’AJ

À votre ville, l’instruction de l’AJ peut prendre du temps. Préparez requête et bordereau sans attendre la décision d’admission, surtout si un délai de 48 h, 7 j ou 30 j court déjà.

  • Cerfa 16146*03 dûment rempli
  • Avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation CAF ou France Travail
  • Justificatif de domicile et pièce d’identité
  • Décision contestée et preuve de notification
  • Coordonnées du barreau ou du bureau d’aide juridictionnelle compétent
Préparer mon recours pendant l’AJ

Par ville

Chaque page ville ajoute tribunal, préfecture, associations et barreau local.

Questions fréquentes

L’AJ suspend-elle le délai de recours OQTF ?

Ne comptez pas sur une suspension automatique. En pratique, saisissez le tribunal dans le délai indiqué sur la décision et joignez la demande d’AJ. En asile (CNDA), des règles spécifiques s’appliquent.

Qui paie l’avocat avec l’AJ ?

L’État rémunère l’avocat selon un barème. En AJ totale, vous n’avez en principe rien à payer pour les actes couverts. En AJ partielle, un reste à charge peut être prévu.

Puis-je préparer mon dossier pendant l’instruction de l’AJ ?

Oui. Réunir pièces et chronologie reste utile : LegalBotik structure le dossier pendant que la demande d’AJ suit son cours.

Autres thématiques

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.