Strasbourg · commis d'office

Avocat commis d'office à Strasbourg

L’avocat commis d’office intervient notamment en garde à vue, en rétention administrative ou sur désignation du bâtonnier à Strasbourg. Il ne se confond pas avec l’aide juridictionnelle, même si les deux coexistent souvent.

Commis d’office et urgence (rétention, éloignement)

En centre de rétention ou en cas d’éloignement imminent à Strasbourg, le délai utile se compte en heures. Le commis d’office assure la défense immédiate ; un référé-liberté (L.521-2 CJA) peut aussi être nécessaire pour obtenir une injonction sous 48 heures.

Rôle de l'avocat en commis d'office

L'avocat inscrit au barreau est le seul habilité à représenter un justiciable devant le tribunal administratif et à délivrer une consultation personnalisée (loi n°71-1130). À Strasbourg, les avocats compétents relèvent du Barreau de Strasbourg (www.avocats-strasbourg.com).

  • Assurer la défense immédiate en garde à vue ou en rétention
  • Contester le placement et préparer le contentieux OQTF / éloignement
  • Articuler JLD, tribunal administratif et éventuel référé-liberté
  • Orienter vers AJ et associations pour le suivi hors urgence

Quand l'avocat est particulièrement utile

  • Garde à vue ou rétention administrative
  • Notification d’OQTF en rétention (souvent 48 h)
  • Audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
  • Besoin d’une désignation urgente par le bâtonnier

Documents utiles pour le commis d’office

À Strasbourg, la famille ou une association peut centraliser décisions, AR et preuves d’attaches pendant que le commis d’office intervient. Un dossier numérique clair accélère le référé ou le recours OQTF.

Pièces à réunir

  • Coordonnées du centre de rétention ou du commissariat
  • Décisions notifiées (OQTF, IRTF, placement)
  • Identité et contacts de la famille / associations
  • Preuves d’attaches en France (si accessibles)
  • Demande d’AJ pour la suite du contentieux

Guide juridique commis d'office à Strasbourg

Honoraires indicatifs (avocats)

Honoraires libres. Ordres de grandeur publics (CNB et conventions publiées). LegalBotik ne facture pas d'honoraires d'avocat.

  • Intervention commis d’office (cadre légal)Prise en charge État / barreau
  • Suite contentieuse avec AJSelon décision d’AJ
  • Consultation hors désignation80 à 250 € TTC
  • Référé-liberté (hors AJ)800 à 2 500 € HT

Aide juridictionnelle (dispositif d'État)

Le commis d’office couvre l’urgence. Pour le recours au fond, déposez une demande d’AJ distincte (Cerfa 16146*03) dès que possible.

Ancrage local — Strasbourg

Proximite de la CEDH : recours europeens plus facilement envisages. Specificites liees au droit local d'Alsace-Moselle. En centre de rétention ou en cas d’éloignement imminent à Strasbourg, le délai utile se compte en heures. Le commis d’office assure la défense immédiate ; un référé-liberté (L.521-2 CJA) peut aussi être nécessaire pour obtenir une injonction sous 48 heures. Le Tribunal administratif de Strasbourg est le point de rattachement usuel pour déposer ou suivre la procédure.

Tribunal administratif
Tribunal administratif de Strasbourg
Préfecture
Prefecture du Bas-Rhin
Associations
La Cimade Alsace, CASAS, Themis

Alternative logicielle

Préparer mon référé-liberté

LegalBotik vous guide pour structurer chronologie, pièces et projet d'écrit. Vous relisez, vous déposez. Aucune promesse de résultat judiciaire.

Préparer mon référé-libertéRelire mon dossier urgence / rétention

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Questions fréquentes

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

En garde à vue ou en rétention, la désignation se fait via le bâtonnier / permanence. Demandez expressément l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Commis d’office et AJ : quelle différence ?

Le commis d’office est une désignation pour une phase précise (souvent urgente). L’AJ est un financement de la défense selon les ressources, pour une procédure donnée.

Puis-je préparer un référé pendant la rétention ?

Oui, via l’avocat, la famille ou une association. LegalBotik peut structurer la requête référé-liberté pour transmission rapide ; il ne remplace pas la présence en CRA.

Où trouver un avocat à Strasbourg ?

Contactez le Barreau de Strasbourg (https://www.avocats-strasbourg.com). Les associations spécialisées (Cimade, GISTI, Ligue des droits de l'Homme) orientent aussi vers des permanences et des avocats partenaires.

LegalBotik est-il un cabinet d’avocats ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel. Il structure dossiers et écritures ; il ne représente pas devant le juge et ne se prononce pas sur les chances de succès.

Avocat commis d'office dans d'autres villes

Autres ressources Strasbourg

Article informationnel. LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.