Versailles · commis d'office

Avocat commis d'office à Versailles

L’avocat commis d’office intervient notamment en garde à vue, en rétention administrative ou sur désignation du bâtonnier à Versailles. Il ne se confond pas avec l’aide juridictionnelle, même si les deux coexistent souvent.

Commis d’office et urgence (rétention, éloignement)

En centre de rétention ou en cas d’éloignement imminent à Versailles, le délai utile se compte en heures. Le commis d’office assure la défense immédiate ; un référé-liberté (L.521-2 CJA) peut aussi être nécessaire pour obtenir une injonction sous 48 heures.

Rôle de l'avocat en commis d'office

L'avocat inscrit au barreau est le seul habilité à représenter un justiciable devant le tribunal administratif et à délivrer une consultation personnalisée (loi n°71-1130). À Versailles, les avocats compétents relèvent du Barreau de Versailles (www.avocats-versailles.com).

  • Assurer la défense immédiate en garde à vue ou en rétention
  • Contester le placement et préparer le contentieux OQTF / éloignement
  • Articuler JLD, tribunal administratif et éventuel référé-liberté
  • Orienter vers AJ et associations pour le suivi hors urgence

Quand l'avocat est particulièrement utile

  • Garde à vue ou rétention administrative
  • Notification d’OQTF en rétention (souvent 48 h)
  • Audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
  • Besoin d’une désignation urgente par le bâtonnier

Documents utiles pour le commis d’office

À Versailles, la famille ou une association peut centraliser décisions, AR et preuves d’attaches pendant que le commis d’office intervient. Un dossier numérique clair accélère le référé ou le recours OQTF.

Pièces à réunir

  • Coordonnées du centre de rétention ou du commissariat
  • Décisions notifiées (OQTF, IRTF, placement)
  • Identité et contacts de la famille / associations
  • Preuves d’attaches en France (si accessibles)
  • Demande d’AJ pour la suite du contentieux

Guide juridique commis d'office à Versailles

Honoraires indicatifs (avocats)

Honoraires libres. Ordres de grandeur publics (CNB et conventions publiées). LegalBotik ne facture pas d'honoraires d'avocat.

  • Intervention commis d’office (cadre légal)Prise en charge État / barreau
  • Suite contentieuse avec AJSelon décision d’AJ
  • Consultation hors désignation80 à 250 € TTC
  • Référé-liberté (hors AJ)800 à 2 500 € HT

Aide juridictionnelle (dispositif d'État)

Le commis d’office couvre l’urgence. Pour le recours au fond, déposez une demande d’AJ distincte (Cerfa 16146*03) dès que possible.

Alternative logicielle

Préparer mon référé-liberté

LegalBotik vous guide pour structurer chronologie, pièces et projet d'écrit. Vous relisez, vous déposez. Aucune promesse de résultat judiciaire.

Préparer mon référé-libertéRelire mon dossier urgence / rétention

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Questions fréquentes

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

En garde à vue ou en rétention, la désignation se fait via le bâtonnier / permanence. Demandez expressément l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Commis d’office et AJ : quelle différence ?

Le commis d’office est une désignation pour une phase précise (souvent urgente). L’AJ est un financement de la défense selon les ressources, pour une procédure donnée.

Puis-je préparer un référé pendant la rétention ?

Oui, via l’avocat, la famille ou une association. LegalBotik peut structurer la requête référé-liberté pour transmission rapide ; il ne remplace pas la présence en CRA.

Où trouver un avocat à Versailles ?

Contactez le Barreau de Versailles (https://www.avocats-versailles.com). Les associations spécialisées (Cimade, GISTI, Ligue des droits de l'Homme) orientent aussi vers des permanences et des avocats partenaires.

LegalBotik est-il un cabinet d’avocats ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel. Il structure dossiers et écritures ; il ne représente pas devant le juge et ne se prononce pas sur les chances de succès.

Avocat commis d'office dans d'autres villes

Autres ressources Versailles

Article informationnel. LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.