La synthèse portail doit répondre ligne à ligne au refus assureur: pas répéter la réclamation initiale.
Après refus d’indemnisation, la saisine LMA exige une synthèse qui réfute chaque motif du courrier refus avec renvoi pièces (contrat art. X, devis p. Y).
Structure: rappel sinistre (3 lignes) → motifs refus → votre réponse → montant réclamé → demande proposition 90 j.
Voir saisir après refus pour le calendrier amont.
Pour saisir le médiateur assurance: mode d’emploi. Dossier long: guide complet. Retours délais: délais réels vs 90 jours.
Ce que les assurés tapent sur Google
- « dossier saisine refus assureur »
- « synthèse médiateur refus indemnisation »
- « upload refus médiation »
Chiffres officiels LMA (2024) vs bandeau août 2026
| Indicateur | Source LMA | Lecture terrain |
|---|---|---|
| Saisines reçues | 36 540 (2024) | hausse d’environ 50 % des saisines sur un an |
| Recevabilité | 45 % | Irrecevabilité souvent = réclamation ou délai 1 an |
| Délai moyen | 7 mois et demi (site août 2026) | plus d’un tiers des dossiers clos < 3 mois |
| Propositions / règlements | 6 493 / 3 641 | Succès possible si dossier contractuel béton |
Sources: mediation-assurance.org (chiffres-clés 2024, bandeau délais août 2026).
Retours Trustpilot: ce qui revient sur la médiation assurance
La Médiation de l’Assurance affiche une note Trustpilot très basse (autour de 2/5 en 2025–2026). Nous synthétisons les motifs récurrents sans reproduire les avis intégralement: consultez Trustpilot pour le détail. Notre objectif: vous aider à ne pas subir les écueils documentés.
Proposition calquée sur l’assureur: Avis reprenant la position contractuelle sans répondre aux arguments (devoir de conseil, franchise mal appliquée, délai carence).
Exemple public: Proposition juillet 2025 annoncée, reçue mi-avril 2026: indemnisation d’apaisement jugée insultante vs préjudice (Trustpilot, avr. 2026).
Leçon: L’avis n’est pas contraignant: refuser une offre d’« apaisement » dérisoire; verser l’avis au dossier judiciaire comme preuve d’épuisement amiable.
Parcours favorables documentés: Dossier contractuel solide, CAT NAT (frais expert d’assuré), refus 1ère proposition puis gain après reprise instruction.
Exemple public: CAT NAT: remboursement frais expert d’assuré après proposition favorable (Trustpilot, juin 2026).
Leçon: Persistance + pièces numérotées + argumentaire contrat (pas seulement « l’expert a tort »): pattern des avis 4–5 étoiles.
Délai légal 90 j. vs attente 7–16 mois: Proposition annoncée sous 90 jours (R.612-5); retours publics: 7 à 16 mois, parfois aucune réponse à 10 mois.
Exemple public: Saisine août 2025 (dégât des eaux): aucune proposition à 10 mois malgré recevabilité (Trustpilot, mai 2026).
Leçon: Calendrier parallèle dès J+90: relances LRAR au médiateur, copie assureur, préparation assignation TJ avant expiration prescription post-médiation.
Trustpilot: refus franchise (anonymisé): Synthèse répondant motif franchise: proposition LMA partielle puis gain TJ.
Leçon: Réfutation chiffrée motif par motif.
Cadre juridique: textes à citer dans votre dossier
- L.612-1 C. consom.: Droit gratuit pour tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation.
- L.612-2 C. consom.: Irrecevabilité si: pas de réclamation écrite préalable, saisine > 1 an après réclamation, litige judiciaire en cours, contestation purement technique d’expertise, demande abusive.
- R.612-5 C. consom.: Proposition de solution sous 90 jours à compter de la recevabilité; prorogation si complexité.
- L.114-1 C. assurances: Prescription biennale de l’action en indemnisation (fait générateur).
- Art. 2238 C. civ.: Suspension prescription pendant médiation; à la fin, minimum 6 mois restants si moins d’un an.
- Art. 750-1 CPC: Tentative amiable préalable obligatoire devant le TJ pour demandes ≤ 5 000 € (médiation satisfait).
Focus pour cette page
- L.612-2: Refus = suite réclamation: recevabilité OK.
- L.112-2: Motif refus « garantie non souscrite »: devoir conseil.
Procédure pas à pas: La synthèse portail doit répondre ligne à ligne au refus assureur: pas répéter la réclamation initiale.
- Étape 1: Découper refus en motifs. Liste numérotée M1, M2…
- Étape 2: Rédiger réponses R1, R2. Une pièce par réponse.
- Étape 3: Synthèse portail 2 pages. Tableau M/R.
- Étape 4: Upload refus + contrat + devis. Index 01–07.
- Étape 5: Relance J+90. Si proposition = refus.
Bordereau de pièces (médiateur puis juge)
Numérotez avant upload sur mediation-assurance.org. Même index pour le TJ si échec.
- 03_REFUS_ASSUREUR.pdf: Cible synthèse.
- 07_TABLEAU_MOTIFS.pdf: M1/R1 lisible instructeur.
- 04_CONTRAT_GARANTIES.pdf: Contredit exclusions.
- 05_DEVIS.pdf: Quantum.
Loi vs terrain: tableau honnête
| Étape | Texte / Charte | Retours 2025–2026 | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Synthèse | Charte dossier complet | Copier réclamation initiale | Tableau motifs |
| Proposition | 90 j. | Identique refus | Refus écrit + TJ |
Pièges spécifiques: La synthèse portail doit répondre ligne à ligne au refus assureur: pas répéter la réclamation initiale.
- Synthèse émotionnelle → Factuel: motif → texte contrat → chiffre.
- Omettre refus en pièce → PDF refus obligatoire n°03.
LegalBotik: on monte le dossier avec vous, pas à votre place
LegalBotik: synthèse refus → saisine
Extraction motifs refus + tableau M/R.
- OCR refus PDF.
- Tableau motifs auto.
- Bordereau 01–07.
- Assignation si échec.
LegalBotik est un éditeur de logiciel: relecture, téléprocédure, mémoires et assignation: vous gardez l’envoi (LRAR, greffe, portail médiateur).
Si la médiation échoue ou traîne
L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice. Proposition défavorable ou silence prolongé: contentieux assurance après médiateur (assignation TJ, référé urgence, art. 750-1 CPC). LegalBotik enchaîne: saisine médiateur documentée → assignation → conclusions / mémoire en défense si l’assureur produit.
Sources vérifiées
- Médiation de l’Assurance: accueil
- Étapes officielles de la médiation
- Constituer mon dossier de saisine
- Ministère: saisir un médiateur conso
- L.612-1 code consommation (Legifrance)
- L.612-2 recevabilité (Legifrance)
- L.114-1 prescription assurance
- Retours usagers agrégés: Trustpilot « Médiation de l’Assurance », 2024–août 2026 (synthèse LegalBotik)
Lecture croisée: saisir mediateur assurance apres refus · expertise assurance refus indemnisation · contentieux assurance apres mediateur · mediateur assurance saisine guide complet.
Ressources LegalBotik
Parcours litige assurance sur LegalBotik
FAQ: Saisine médiateur: dossier refus d’indemnisation (2026
Refus partiel saisissable?
Oui: chiffrer solde contesté.
Taille synthèse?
2 pages max: tableau clair.
Joindre expert?
Oui + angle contractuel.
Proposition identique refus?
Refus médiation + assignation.
Délai post-refus?
1 an post-réclamation initiale L.612-2.
LegalBotik tableau motifs?
Génération depuis PDF refus.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres LMA et retours Trustpilot.
Relecture dossier sinistre avant saisine
Formulaire de saisine du médiateur: dossier complet (29 €)
Assignation de l’assureur au tribunal après médiation (29 €)