LegalBotik · générer la demande IRTF
LegalBotik prépare votre abrogation IRTF (Paris 1er arrondissement)
À Paris 1er arrondissement comme ailleurs, l’annulation de l’OQTF n’efface pas l’IRTF. Importez l’arrêté, choisissez la voie (TA si le délai court encore, abrogation au préfet si c’est définitif), obtenez un courrier ou une requête + bordereau, et demandez la radiation SIS.
- Acte : Abrogation L.613-7 / L.613-8 / L.613-9 ou recours TA — PDF prêt LRAR ou Télérecours.
- Relecture : Durée, fondement, pièces d’évolution, mention SIS.
Méthode nationale (aperçu)
Le détail des textes, délais, pièces et plan d’action est sur le guide procédure — pour éviter de dupliquer le même bloc sur chaque ville.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure distincte de l'OQTF : elle bannit de la France et de Schengen (SIS) pendant 1 à 5 ans (10 ans si menace grave). L'annulation de l'OQTF n'efface pas l'IRTF. Dans le délai L.614-1 : même requête TA. Hors délai : demande d'abrogation au préfet (L.613-7 à L.613-9) — y compris 5 ans après un recours OQTF rejeté — puis recours TA contre le refus.
Délai principal : 30 jours (Recours TA (OQTF avec délai de départ))
Passer à l'action
Générer mon recours OQTF : relecture ou téléprocédure selon votre étape (dépôt préfecture ou recours).
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester une IRTF ?
Le même délai que l'OQTF qui l'accompagne : 30 jours (OQTF avec délai de départ, en liberté), 7 jours (assignation à résidence), 48 heures (rétention CRA ou local de police, interpellation au commissariat, OQTF sans délai). Au-delà, seule une demande d'abrogation à la préfecture reste possible.
Peut-on faire abroger une IRTF apres le delai de recours ?
Oui. La demande d'abrogation est possible à tout moment auprès de la préfecture si vous justifiez d'une evolution significative : mariage avec un francais, naissance d'un enfant francais, pathologie grave, ou simple expiration partielle de la duree.
Contestation IRTF : est-ce un service d'avocat ?
Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.
Quels documents préparer pour contestation irtf ?
Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.
Que faire en cas de délai court ?
Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».
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