LegalBotik · générer la demande IRTF
LegalBotik prépare votre abrogation IRTF (Cote-d'Or)
À Cote-d'Or comme ailleurs, l’annulation de l’OQTF n’efface pas l’IRTF. Importez l’arrêté, choisissez la voie (TA si le délai court encore, abrogation au préfet si c’est définitif), obtenez un courrier ou une requête + bordereau, et demandez la radiation SIS.
- Acte : Abrogation L.613-7 / L.613-8 / L.613-9 ou recours TA — PDF prêt LRAR ou Télérecours.
- Relecture : Durée, fondement, pièces d’évolution, mention SIS.
Angle local : Contestation IRTF à Cote-d'Or
Contester une IRTF à Cote-d'Or suppose d’identifier si l’on vise l’annulation contentieuse devant Tribunal administratif de Dijon (même délai que l’OQTF : 30 jours, 7 jours en assignation — pas 48 h — ou 48 heures en rétention) ou une abrogation auprès de Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon) si le délai est clos. Bassin viticole bourguignon : nombreuses demandes de regularisation par le travail liees aux vendanges et a l'agroalimentaire. Joignez OQTF, notification IRTF et éléments d’intégration ou de vie privée utiles à la proportionnalité (L.612-10). Le jalon « Recours TA (OQTF avec délai de départ) » (30 jours) reste national : la particularité à Cote-d'Or est le canal et le greffe.
Ancrage local : Cote-d'Or
Tribunal administratif : Tribunal administratif de Dijon
Préfecture : Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon)
Associations spécialisées : La Cimade Bourgogne-Franche-Comte, Secours Catholique 21
Avant tout envoi à Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon), vérifiez le canal attendu (ANEF, Démarches simplifiées, LRAR ou guichet) et numérotez vos pièces. Des structures comme La Cimade Bourgogne-Franche-Comte, Secours Catholique 21 peuvent orienter vers une permanence ou le barreau.
Pièges fréquents à Cote-d'Or
- Traiter l’assignation à résidence comme un délai de 48 h alors que L.921-1 fixe 7 jours (francs) — y compris pour une IRTF notifiée à Cote-d'Or.
- N’attaquer que l’OQTF devant Tribunal administratif de Dijon et laisser l’IRTF exécutoire (SIS).
- Demander une abrogation à Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon) alors que le délai contentieux n’est pas expiré (le gracieux ne suspend rien).
Méthode nationale (aperçu)
Le détail des textes, délais, pièces et plan d’action est sur le guide procédure — pour éviter de dupliquer le même bloc sur chaque ville.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure distincte de l'OQTF : elle bannit de la France et de Schengen (SIS) pendant 1 à 5 ans (10 ans si menace grave). L'annulation de l'OQTF n'efface pas l'IRTF. Dans le délai L.614-1 : même requête TA. Hors délai : demande d'abrogation au préfet (L.613-7 à L.613-9) — y compris 5 ans après un recours OQTF rejeté — puis recours TA contre le refus.
Délai principal : 30 jours (Recours TA (OQTF avec délai de départ))
Passer à l'action
Générer mon recours OQTF : relecture ou téléprocédure selon votre étape (dépôt préfecture ou recours).
Questions fréquentes
Quel tribunal pour contestation irtf à Cote-d'Or ?
En contentieux, la compétence locale pointe vers Tribunal administratif de Dijon. Vérifiez le ressort sur la notification, surtout en périphérie ou si vous avez déménagé.
Où déposer auprès de l’administration à Cote-d'Or ?
Le point d’entrée est Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon). Le canal (ANEF, plateforme, LRAR, guichet) dépend de la procédure : ne recopiez pas une pratique d’une autre ville sans vérifier.
Quelle particularité locale retenir à Cote-d'Or ?
Bassin viticole bourguignon : nombreuses demandes de regularisation par le travail liees aux vendanges et a l'agroalimentaire.
Le délai « Recours TA (OQTF avec délai de départ) » change-t-il à Cote-d'Or ?
Non : la durée légale (30 jours) est nationale. À Cote-d'Or, ce qui change surtout, c’est le greffe (Tribunal administratif de Dijon) et le canal de Prefecture de la Cote-d'Or (Dijon).
Où trouver une orientation associative à Cote-d'Or ?
La Cimade Bourgogne-Franche-Comte, Secours Catholique 21 peuvent orienter vers une permanence. LegalBotik structure le dossier et les écrits : ce n’est pas un avocat ni un conseil personnalisé.
Combien de temps pour contester une IRTF ?
Le même délai que l'OQTF qui l'accompagne : 30 jours (OQTF avec délai de départ, en liberté), 7 jours (assignation à résidence), 48 heures (rétention CRA ou local de police, interpellation au commissariat, OQTF sans délai). Au-delà, seule une demande d'abrogation à la préfecture reste possible.
Peut-on faire abroger une IRTF apres le delai de recours ?
Oui. La demande d'abrogation est possible à tout moment auprès de la préfecture si vous justifiez d'une evolution significative : mariage avec un francais, naissance d'un enfant francais, pathologie grave, ou simple expiration partielle de la duree.
Contestation IRTF : est-ce un service d'avocat ?
Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.
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LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.