LegalBotik · générer la demande IRTF
LegalBotik prépare votre abrogation IRTF (Bas-Rhin)
À Bas-Rhin comme ailleurs, l’annulation de l’OQTF n’efface pas l’IRTF. Importez l’arrêté, choisissez la voie (TA si le délai court encore, abrogation au préfet si c’est définitif), obtenez un courrier ou une requête + bordereau, et demandez la radiation SIS.
- Acte : Abrogation L.613-7 / L.613-8 / L.613-9 ou recours TA — PDF prêt LRAR ou Télérecours.
- Relecture : Durée, fondement, pièces d’évolution, mention SIS.
Angle local : Contestation IRTF à Bas-Rhin
Contester une IRTF à Bas-Rhin suppose d’identifier si l’on vise l’annulation contentieuse devant Tribunal administratif de Strasbourg (même délai que l’OQTF : 30 jours, 7 jours en assignation — pas 48 h — ou 48 heures en rétention) ou une abrogation auprès de Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg) si le délai est clos. Proximite de la CEDH et du Parlement europeen : recours europeens plus facilement envisages, specificites liees au droit local d'Alsace-Moselle. Joignez OQTF, notification IRTF et éléments d’intégration ou de vie privée utiles à la proportionnalité (L.612-10). Le jalon « Recours TA (OQTF avec délai de départ) » (30 jours) reste national : la particularité à Bas-Rhin est le canal et le greffe.
Ancrage local : Bas-Rhin
Tribunal administratif : Tribunal administratif de Strasbourg
Préfecture : Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg)
Associations spécialisées : La Cimade Alsace, CASAS, Themis
Avant tout envoi à Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg), vérifiez le canal attendu (ANEF, Démarches simplifiées, LRAR ou guichet) et numérotez vos pièces. Des structures comme La Cimade Alsace, CASAS, Themis peuvent orienter vers une permanence ou le barreau.
Pièges fréquents à Bas-Rhin
- Traiter l’assignation à résidence comme un délai de 48 h alors que L.921-1 fixe 7 jours (francs) — y compris pour une IRTF notifiée à Bas-Rhin.
- N’attaquer que l’OQTF devant Tribunal administratif de Strasbourg et laisser l’IRTF exécutoire (SIS).
- Demander une abrogation à Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg) alors que le délai contentieux n’est pas expiré (le gracieux ne suspend rien).
Méthode nationale (aperçu)
Le détail des textes, délais, pièces et plan d’action est sur le guide procédure — pour éviter de dupliquer le même bloc sur chaque ville.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure distincte de l'OQTF : elle bannit de la France et de Schengen (SIS) pendant 1 à 5 ans (10 ans si menace grave). L'annulation de l'OQTF n'efface pas l'IRTF. Dans le délai L.614-1 : même requête TA. Hors délai : demande d'abrogation au préfet (L.613-7 à L.613-9) — y compris 5 ans après un recours OQTF rejeté — puis recours TA contre le refus.
Délai principal : 30 jours (Recours TA (OQTF avec délai de départ))
Passer à l'action
Générer mon recours OQTF : relecture ou téléprocédure selon votre étape (dépôt préfecture ou recours).
Questions fréquentes
Quel tribunal pour contestation irtf à Bas-Rhin ?
En contentieux, la compétence locale pointe vers Tribunal administratif de Strasbourg. Vérifiez le ressort sur la notification, surtout en périphérie ou si vous avez déménagé.
Où déposer auprès de l’administration à Bas-Rhin ?
Le point d’entrée est Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg). Le canal (ANEF, plateforme, LRAR, guichet) dépend de la procédure : ne recopiez pas une pratique d’une autre ville sans vérifier.
Quelle particularité locale retenir à Bas-Rhin ?
Proximite de la CEDH et du Parlement europeen : recours europeens plus facilement envisages, specificites liees au droit local d'Alsace-Moselle.
Le délai « Recours TA (OQTF avec délai de départ) » change-t-il à Bas-Rhin ?
Non : la durée légale (30 jours) est nationale. À Bas-Rhin, ce qui change surtout, c’est le greffe (Tribunal administratif de Strasbourg) et le canal de Prefecture du Bas-Rhin (Strasbourg).
Où trouver une orientation associative à Bas-Rhin ?
La Cimade Alsace, CASAS, Themis peuvent orienter vers une permanence. LegalBotik structure le dossier et les écrits : ce n’est pas un avocat ni un conseil personnalisé.
Combien de temps pour contester une IRTF ?
Le même délai que l'OQTF qui l'accompagne : 30 jours (OQTF avec délai de départ, en liberté), 7 jours (assignation à résidence), 48 heures (rétention CRA ou local de police, interpellation au commissariat, OQTF sans délai). Au-delà, seule une demande d'abrogation à la préfecture reste possible.
Peut-on faire abroger une IRTF apres le delai de recours ?
Oui. La demande d'abrogation est possible à tout moment auprès de la préfecture si vous justifiez d'une evolution significative : mariage avec un francais, naissance d'un enfant francais, pathologie grave, ou simple expiration partielle de la duree.
Contestation IRTF : est-ce un service d'avocat ?
Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.
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L.612-10, présence, ordre public, proportion.
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LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.