LegalBotik — expulsion locative treve hivernale procedure
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Impayés de loyer, congé pour vente contesté, occupation sans droit ni titre: la procédure d'expulsion locative en France reste strictement encadrée, avec des délais souvent longs et une trêve hivernale qui suspend chaque année toute exécution pendant cinq mois. Comprendre cette chronologie protège aussi bien le propriétaire soucieux d'agir dans les règles que le locataire en difficulté.
Voir aussi: défense en cas de loyers impayés, dépôt de garantie non restitué.
Les étapes obligatoires de la procédure
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Mise en demeure ou commandement de payer par commissaire de justice | 2 mois avant assignation possible |
| Saisine de la commission de conciliation ou de la CCAPEX | Facultative mais recommandée avant assignation |
| Assignation devant le juge des contentieux de la protection | Audience généralement fixée sous 2 à 6 mois |
| Jugement prononçant la résiliation du bail et l'expulsion | Délai de 1 mois pour faire appel |
| Signification du jugement puis commandement de quitter les lieux | Délai minimal de 2 mois avant exécution |
| Concours de la force publique si nécessaire | Sur demande du commissaire de justice au préfet |
La trêve hivernale: une protection incontournable
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être matériellement exécutée, même si toutes les étapes judiciaires précédentes ont été respectées. Cette suspension, prévue par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, ne s'applique cependant pas dans certains cas limités: relogement du ménage assuré dans des conditions suffisantes, occupation d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent, ou expulsion de squatteurs ayant fait l'objet d'une procédure administrative spécifique (article 38 de la loi du 5 mars 2007).
Les délais de paiement accordés par le juge
Même en cas d'impayés avérés, le juge des contentieux de la protection peut accorder au locataire des délais de paiement pouvant s'étaler jusqu'à trois ans (article 1343-5 du Code civil), suspendant les effets de la clause résolutoire du bail tant que le plan d'apurement est respecté. Ce mécanisme permet souvent d'éviter l'expulsion effective si le locataire reprend le paiement de son loyer courant en parallèle du remboursement de sa dette.
Le rôle de la CCAPEX et du FSL
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), présente dans chaque département, coordonne les acteurs sociaux dès les premiers impayés pour tenter d'éviter l'expulsion. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous conditions de ressources, apporter une aide financière ponctuelle permettant d'apurer la dette locative avant que la situation ne s'aggrave.
Dans les procédures d'expulsion que nous suivons du côté des locataires en difficulté, la clé reste la rapidité de réaction dès les premiers impayés: plus la saisine de la commission de conciliation ou la demande de délais de paiement intervient tôt dans la procédure, plus les chances d'obtenir un plan d'apurement réaliste et d'éviter l'expulsion effective sont élevées. Notre recommandation, côté propriétaire comme locataire: ne jamais laisser une situation d'impayés s'installer sans réaction écrite formalisée dans les deux mois, la procédure judiciaire étant de toute façon longue et encadrée par des protections fortes pour le locataire.
Pièges fréquents
- pour le propriétaire, tenter de reprendre possession du logement sans décision de justice (changement de serrure, coupure d'accès) — un délit pénalement sanctionné;
- pour le locataire, ignorer l'assignation ou ne pas se présenter à l'audience, alors que sa présence permet de solliciter des délais de paiement;
- penser que la trêve hivernale efface la dette locative, alors qu'elle ne fait que suspendre l'exécution matérielle de l'expulsion;
- ne pas solliciter le FSL ou la CCAPEX suffisamment tôt, alors que ces dispositifs peuvent débloquer une situation avant l'audience;
- négliger de vérifier si le logement occupé est concerné par une exception à la trêve hivernale avant d'organiser un relogement en urgence.
Questions fréquentes — expulsion locative et trêve hivernale
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Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale en 2026?
La trêve hivernale s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions légales limitées (relogement assuré, squat avec décision judiciaire spécifique, immeuble frappé d’un arrêté de péril).
Un propriétaire peut-il expulser lui-même un locataire sans passer par la justice?
Non, c’est strictement interdit et pénalement sanctionné (article 226-4-2 du Code pénal, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour l’expulsion illégale d’un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique). Seul un commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire et, si nécessaire, du concours de la force publique, peut procéder à une expulsion.
Combien de temps dure la procédure d’expulsion pour impayés de loyer?
De 12 à 24 mois en moyenne, en tenant compte du délai de la clause résolutoire (mise en demeure, assignation, jugement), des éventuels délais de paiement accordés par le juge (jusqu’à 3 ans, article 1343-5 du Code civil), et de la trêve hivernale qui suspend toute exécution pendant 5 mois chaque année.
Le locataire expulsé peut-il obtenir un logement social en urgence?
Oui, une procédure d’expulsion active constitue un critère de priorité pour une demande de logement social (DALO — droit au logement opposable), et la commission de médiation DALO peut être saisie spécifiquement en cas de menace d’expulsion sans relogement, permettant d’accélérer l’attribution d’un logement adapté.
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Demander des délais de paiement face à une procédure d’expulsion