LegalBotik remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. LegalBotik est un logiciel : il structure la requête, le bordereau et les délais à partir des informations que vous saisissez. Vous (ou un avocat) déposez. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Les textes générés valent-ils un avis juridique ?

Non. Le document exporté est un projet d’acte, pas une consultation personnalisée. Relisez-le, corrigez les faits, et faites-le relire par un avocat si le dossier est complexe (rétention 48 h, expulsion, IRTF longue).

Peut-on générer un recours OQTF en ligne ?

Oui : le parcours recours OQTF (29 €) importe l’arrêté, structure la requête (et l’IRTF dans la même procédure si elle figure sur l’acte) et exporte un PDF. Vous déposez ensuite sur Telerecours ou au greffe. LegalBotik n’envoie pas le recours à votre place.

Comment les cabinets ou avocats peuvent-ils utiliser LegalBotik ?

Comme outil de structuration ou de première frappe sous leur propre responsabilité professionnelle : gain de temps sur l’ossature, puis relecture, adaptation et validation par le titulaire du mandat ou le conseil.

LegalBotik peut-il m’aider à constituer un dossier titre de séjour ?

La plateforme propose des parcours pour structurer des documents, listes de pièces et actes selon les thématiques disponibles. Le dépôt à la préfecture reste à votre charge.

LegalBotik propose-t-il une téléprocédure pour les prud’hommes ?

Oui : un espace de suivi de dossier permet de préparer saisine et mémoires, importer des pièces et enregistrer les écritures adverses. LegalBotik prépare ; vous (ou votre conseil) déposez.

Quels types de documents puis-je préparer ?

Selon les parcours disponibles sur la plateforme : contrats de travail, prestations, confidentialité, actes d’affaires courants, courriers structurés, etc. La liste évolue ; consultez l’application pour le détail.

Regroupement familial : guides par ville en France

Cadre légal applicable

Références invoquées dans les requêtes et décisions rencontrées en pratique.

CESEDA — Articles L.434-1 à L.434-12
Conditions du regroupement familial.
CESEDA — Article L.434-7
Condition de ressources stables et suffisantes (SMIC).

Délais à respecter

Situation	Délai	Remarque
Anciennete de séjour prealable	18 mois minimum sous couvert d'un titre
Instruction OFII	6 a 9 mois
Décision prefectorale	6 a 12 mois au total

Pièces à préparer

Titre de séjour du demandeur
Justificatifs de ressources sur 12 mois (SMIC net ou plus selon famille)
Justificatif de logement adequat (surface et salubrite OFII)
Actes de mariage et de naissance traduits
Justificatif de couverture sociale (AME, CMU, mutuelle)

Plan d'action

Phase preparatoire

Vérifier les ressources (SMIC + majoration selon nombre de personnes)
Vérifier la surface de logement (OFII : 22 m2 pour 1 personne + 10 m2 / personne supplementaire)
Traduire et légaliser les actes d'état civil

Dépôt

Déposer le dossier a l'OFII
Recevoir la visite domiciliaire OFII

Jurisprudence utile

Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.

Conseil d'Etat — Exige une appréciation globale des revenus, au-delà du seul SMIC brut.

Erreurs à éviter

Logement trop petit ou insalubre (rejet OFII quasi automatique)
Revenus irréguliers ou insuffisants
Actes d'état civil non légalises / non traduits

Ce que vous pouvez obtenir

Visa long séjour pour famille
Carte de séjour "vie privée et familiale"

Coûts indicatifs

Poste	Montant
Taxe OFII	340 EUR
Frais traductions	200 a 500 EUR selon famille

Ce que disent les usagers

À Toulouse ou en region parisienne, les refus OFII pour logement insalubre ou surface insuffisante sont fréquents. Les recherches « regroupement familial délai OFII » traduisent l'attente entre visa consulaire et titre — un dossier mal chiffre (SMIC, surface) bloque des mois avant la préfecture.

Avant de déposer : relire et corriger

Un envoi recevable mais incomplet entraîne souvent des mois d'attente ou un rejet pour irrecevabilité.

Vérifier surface logement (22 m2 + 10 m2/personne)
Revenus stables sur 12 mois (SMIC net minimum)
Actes d'état civil traduits et légalises
Attestation couverture sociale famille

LegalBotik propose une relecture de dossier (score de complétude, dates, pièces manquantes) avant dépôt préfecture ou contentieux.

Choisir votre ville

Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.

D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.

Premières étapes (toutes villes)

Identifier les délais legaux applicables a votre situation.
Classer vos pièces en dossier clair (identite, domicile, preuves).
Produire une écriture lisible avant validation professionnelle.

Passer à l'action

L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.

Générer mon écrit : Regroupement familial

Formulaire guidé → acte personnalisé en PDF (~20 min). Relecture : pièces manquantes avant envoi.

Questions fréquentes

Regroupement familial : est-ce un service d'avocat ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.

Quels documents préparer pour regroupement familial ?

Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.

Que faire en cas de délai court ?

Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».