Cadre légal applicable
Références invoquées dans les requêtes et décisions rencontrées en pratique.
- CESEDA — Articles L.434-1 à L.434-12
Conditions du regroupement familial. - CESEDA — Article L.434-7
Ressources stables et suffisantes (seuils liés au SMIC brut, hors RSA et prestations familiales).
Délais à respecter
| Situation | Délai | Remarque |
|---|---|---|
| Anciennete de séjour prealable | 18 mois minimum sous couvert d'un titre | |
| Avis du maire | 2 mois (silence = avis favorable) | |
| Décision prefectorale | 6 mois à compter du dossier complet à l’OFII (silence = refus implicite) | |
| Recours TA | 2 mois |
Pièces à préparer
- Titre de séjour du demandeur et preuve des 18 mois
- Justificatifs de ressources sur 12 mois (SMIC brut ; hors RSA / prestations familiales)
- Justificatif de logement adequat (surface selon zone A/B/C et salubrite)
- Actes de mariage et de naissance traduits / legalises
- Justificatif de couverture sociale (PUMa / CPAM)
- Cerfa 11436*05
Plan d'action
Phase preparatoire
- Vérifier les ressources (1 867,02 € bruts/mois pour 2-3 personnes ; 2 053,72 € pour 4-5 ; 2 240,42 € pour 6 ou plus)
- Vérifier la surface (22 m² pour 2 personnes en zone A / A bis, 24 m² en B, 28 m² en C, + 10 m² par personne jusqu’à 8)
- Traduire et légaliser les actes d'état civil
Dépôt
- Déposer le dossier a l'OFII (Cerfa 11436*05)
- Recevoir la visite domiciliaire / avis du maire
Jurisprudence utile
Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.
- Conseil d'Etat — Exige une appréciation globale des revenus, au-delà du seul SMIC brut.
Erreurs à éviter
- Logement trop petit ou insalubre (rejet quasi automatique)
- Compter le RSA, l’APL ou les allocations familiales dans les ressources
- Actes d'état civil non légalises / non traduits
Ce que vous pouvez obtenir
- Visa long séjour pour famille (VLS-TS, tarif minoré 100 € depuis le 1er mai 2026)
- Carte de séjour "vie privée et familiale"
Coûts indicatifs
| Poste | Montant |
|---|---|
| VLS-TS regroupement familial (depuis le 1er mai 2026) | 100 EUR (tarif minoré) |
| Carte de séjour (F11166) | 150 EUR selon Service-Public ; vérifier le tarif du jour à la remise |
| Frais traductions | 200 a 500 EUR selon famille |
Ce que disent les usagers
À Toulouse ou en region parisienne, les refus pour logement insalubre ou surface insuffisante sont fréquents. Les recherches « regroupement familial délai OFII » traduisent l'attente : le préfet a 6 mois à compter du dossier complet, pas 4 mois comme pour un titre de séjour.
Avant de déposer : relire et corriger
Un envoi recevable mais incomplet entraîne souvent des mois d'attente ou un rejet pour irrecevabilité.
- Vérifier surface logement selon la zone (22 / 24 / 28 m² pour 2 personnes)
- Revenus stables sur 12 mois (SMIC brut, hors prestations exclues)
- Actes d'état civil traduits et légalises
- Attestation couverture sociale famille (PUMa / CPAM)
LegalBotik propose une relecture de dossier (score de complétude, dates, pièces manquantes) avant dépôt préfecture ou contentieux.
Choisir votre ville
Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.
- Regroupement familial à Paris
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D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.
Premières étapes (toutes villes)
- Identifier les délais legaux applicables a votre situation.
- Classer vos pièces en dossier clair (identite, domicile, preuves).
- Produire une écriture lisible avant validation professionnelle.
Passer à l'action
L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.
Formulaire guidé → acte personnalisé en PDF (~20 min). Relecture : pièces manquantes avant envoi.
Questions fréquentes
Regroupement familial : est-ce un service d'avocat ?
Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.
Quels documents préparer pour regroupement familial ?
Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.
Que faire en cas de délai court ?
Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.