LegalBotik remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. LegalBotik est un logiciel : il structure la requête, le bordereau et les délais à partir des informations que vous saisissez. Vous (ou un avocat) déposez. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Les textes générés valent-ils un avis juridique ?

Non. Le document exporté est un projet d’acte, pas une consultation personnalisée. Relisez-le, corrigez les faits, et faites-le relire par un avocat si le dossier est complexe (rétention 48 h, expulsion, IRTF longue).

Peut-on générer un recours OQTF en ligne ?

Oui : le parcours recours OQTF (29 €) importe l’arrêté, structure la requête (et l’IRTF dans la même procédure si elle figure sur l’acte) et exporte un PDF. Vous déposez ensuite sur Telerecours ou au greffe. LegalBotik n’envoie pas le recours à votre place.

Comment les cabinets ou avocats peuvent-ils utiliser LegalBotik ?

Comme outil de structuration ou de première frappe sous leur propre responsabilité professionnelle : gain de temps sur l’ossature, puis relecture, adaptation et validation par le titulaire du mandat ou le conseil.

LegalBotik peut-il m’aider à constituer un dossier titre de séjour ?

La plateforme propose des parcours pour structurer des documents, listes de pièces et actes selon les thématiques disponibles. Le dépôt à la préfecture reste à votre charge.

LegalBotik propose-t-il une téléprocédure pour les prud’hommes ?

Oui : un espace de suivi de dossier permet de préparer saisine et mémoires, importer des pièces et enregistrer les écritures adverses. LegalBotik prépare ; vous (ou votre conseil) déposez.

Quels types de documents puis-je préparer ?

Selon les parcours disponibles sur la plateforme : contrats de travail, prestations, confidentialité, actes d’affaires courants, courriers structurés, etc. La liste évolue ; consultez l’application pour le détail.

Refere-liberte étranger : guides par ville en France

Cadre légal applicable

Références invoquées dans les requêtes et décisions rencontrées en pratique.

CJA — Article L.521-2
Référé-liberté.
CEDH — Articles 3, 8, 13
Libertes fondamentales invocables.

Délais à respecter

Situation	Délai	Remarque
Audience	48 heures
Décision	2 a 7 jours

Pièces à préparer

Preuves de l'atteinte (captures, LRAR, emails)
Preuves de l'urgence (délai, éloignement, sante)
Preuves de la gravite (vie familiale, sante, travail)
Requête concise (5 a 10 pages)

Plan d'action

Phase d'urgence

Identifier la liberté fondamentale (aller et venir, vie privée, asile)
Documenter l'urgence et l'atteinte grave
Rediger une requête concise avec demandes precises (injonction + astreinte)
Dépôt immediat par Telerecours

Jurisprudence utile

Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.

Conseil d'Etat — Reconnait le droit au séjour et l'acces au guichet comme liberté fondamentale indirecte.

Erreurs à éviter

Requête trop longue
Urgence non caracterisee
Preuves insuffisantes

Ce que vous pouvez obtenir

Injonction sous astreinte
Suspension d'éloignement
RDV impose à la préfecture

Coûts indicatifs

Poste	Montant
AJ	Gratuit sous conditions

Choisir votre ville

Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.

D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.

Premières étapes (toutes villes)

Documenter l'urgence (délai precis, éloignement imminent, RDV bloque).
Identifier la liberté fondamentale atteinte (aller et venir, vie privee, asile).
Rediger une requete concise avec demandes precises d'injonction et d'astreinte.

Passer à l'action

L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.

Générer mon écrit : Refere-liberte étranger

Formulaire guidé → acte personnalisé en PDF (~20 min). Relecture : pièces manquantes avant envoi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le référé-liberté permet d'obtenir ?

Une decision du juge administratif en 48 heures, sous la forme d'une injonction a l'administration (avec astreinte financiere possible) : attribution d'un RDV préfecture, suspension d'un eloignement, delivrance d'un recepisse.

Quand le refere-liberte est-il recevable ?

Il faut demontrer trois conditions cumulatives : urgence reelle, atteinte grave, et illegalite manifeste a une liberte fondamentale. L'absence prolongée de créneau en préfecture est régulièrement reconnue par le Conseil d'Etat.

Refere-liberte étranger : est-ce un service d'avocat ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.

Quels documents préparer pour refere-liberte étranger ?

Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.

Que faire en cas de délai court ?

Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».