LegalBotik remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. LegalBotik est un logiciel : il structure la requête, le bordereau et les délais à partir des informations que vous saisissez. Vous (ou un avocat) déposez. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Les textes générés valent-ils un avis juridique ?

Non. Le document exporté est un projet d’acte, pas une consultation personnalisée. Relisez-le, corrigez les faits, et faites-le relire par un avocat si le dossier est complexe (rétention 48 h, expulsion, IRTF longue).

Peut-on générer un recours OQTF en ligne ?

Oui : le parcours recours OQTF (29 €) importe l’arrêté, structure la requête (et l’IRTF dans la même procédure si elle figure sur l’acte) et exporte un PDF. Vous déposez ensuite sur Telerecours ou au greffe. LegalBotik n’envoie pas le recours à votre place.

Comment les cabinets ou avocats peuvent-ils utiliser LegalBotik ?

Comme outil de structuration ou de première frappe sous leur propre responsabilité professionnelle : gain de temps sur l’ossature, puis relecture, adaptation et validation par le titulaire du mandat ou le conseil.

LegalBotik peut-il m’aider à constituer un dossier titre de séjour ?

La plateforme propose des parcours pour structurer des documents, listes de pièces et actes selon les thématiques disponibles. Le dépôt à la préfecture reste à votre charge.

LegalBotik propose-t-il une téléprocédure pour les prud’hommes ?

Oui : un espace de suivi de dossier permet de préparer saisine et mémoires, importer des pièces et enregistrer les écritures adverses. LegalBotik prépare ; vous (ou votre conseil) déposez.

Quels types de documents puis-je préparer ?

Selon les parcours disponibles sur la plateforme : contrats de travail, prestations, confidentialité, actes d’affaires courants, courriers structurés, etc. La liste évolue ; consultez l’application pour le détail.

Recours CNDA (asile) : guides par ville en France

Cadre légal applicable

Références invoquées dans les requêtes et décisions rencontrées en pratique.

CESEDA — Articles L.532-1 à L.532-20
Procédure devant la CNDA.

Délais à respecter

Situation	Délai	Remarque
Delai de recours	1 mois
Audience	5 a 9 mois
Recours cassation CE	2 mois

Pièces à préparer

Décision OFPRA de rejet
Récit detaille écrit
Preuves (certificats, photos, temoignages, articles)
Traductions assermentees

Plan d'action

Après OFPRA

Saisir la CNDA sous 1 mois (strict)
Demander l'AJ simultanément
Reexaminer le récit, corriger les incoherences
Reunir preuves nouvelles

Jurisprudence utile

Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.

CNDA — Retient largement les persécutions fondees sur le genre, l'orientation sexuelle, la religion, dans des pays identifies.

Erreurs à éviter

Rater le délai d'un mois
Récit incoherent
Pas de preuves

Ce que vous pouvez obtenir

Reconnaissance du statut de refugie
Protection subsidiaire

Coûts indicatifs

Poste	Montant
AJ	Gratuit

Ce que disent les usagers

Après rejet OFPRA, les recherches « CNDA délai 1 mois » et « recours CNDA Bordeaux » traduisent la panique sur le calendrier. En 2026, distinguer procédure normale (1 mois) et acceleree (10 jours). L'AJ sous 15 jours suspend le mois — ne pas confondre avec le recours OQTF.

Avant de déposer : relire et corriger

Un envoi recevable mais incomplet entraîne souvent des mois d'attente ou un rejet pour irrecevabilité.

Ouvrir la notification OFPRA des reception (date de depart)
Recours motive point par point (pas un simple desaccord)
Nouvelles preuves traduites joignes
Mode d'envoi avec preuve d'horodatage (Cndem@t ou LRAR)

LegalBotik propose une relecture de dossier (score de complétude, dates, pièces manquantes) avant dépôt préfecture ou contentieux.

Choisir votre ville

Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.

D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.

Premières étapes (toutes villes)

Analyser les motifs de rejet OFPRA pour y repondre point par point.
Reunir toute nouvelle preuve : temoignages, certificats, articles.
Demander l'aide juridictionnelle simultanément au dépôt du recours.

Passer à l'action

L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.

Générer mon écrit : Recours CNDA (asile)

Formulaire guidé → acte personnalisé en PDF (~20 min). Relecture : pièces manquantes avant envoi.

Questions fréquentes

CNDA Nantes : comment préparer son recours après rejet OFPRA ?

Delai strict de 1 mois a compter de la notification du rejet. Demandez l'aide juridictionnelle (de droit), redigez un memoire repondant point par point aux motifs OFPRA, joignez toute preuve nouvelle. Audiences CNDA regulierement tenues a Nantes pour la region Pays de la Loire.

Combien de temps pour saisir la CNDA ?

1 mois a compter de la notification de la decision de rejet de l'OFPRA. Le delai est strict : passe ce delai, le recours est irrecevable.

L'aide juridictionnelle est-elle automatique devant la CNDA ?

Elle est de droit sous conditions de ressources. Il faut la demander simultanement au depot du recours. Elle permet d'etre assiste gratuitement par un avocat inscrit au barreau.

Recours CNDA (asile) : est-ce un service d'avocat ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.

Quels documents préparer pour recours cnda (asile) ?

Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.

Que faire en cas de délai court ?

Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».