LegalBotik remplace-t-il un conseil juridique ?

Non. LegalBotik est un logiciel : il structure la requête, le bordereau et les délais à partir des informations que vous saisissez. Vous (ou un avocat) déposez. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Les textes générés valent-ils un avis juridique ?

Non. Le document exporté est un projet d’acte, pas une consultation personnalisée. Relisez-le, corrigez les faits, et faites-le relire par un avocat si le dossier est complexe (rétention 48 h, expulsion, IRTF longue).

Peut-on générer un recours OQTF en ligne ?

Oui : le parcours recours OQTF (29 €) importe l’arrêté, structure la requête (et l’IRTF dans la même procédure si elle figure sur l’acte) et exporte un PDF. Vous déposez ensuite sur Telerecours ou au greffe. LegalBotik n’envoie pas le recours à votre place.

Comment les cabinets ou avocats peuvent-ils utiliser LegalBotik ?

Comme outil de structuration ou de première frappe sous leur propre responsabilité professionnelle : gain de temps sur l’ossature, puis relecture, adaptation et validation par le titulaire du mandat ou le conseil.

LegalBotik peut-il m’aider à constituer un dossier titre de séjour ?

La plateforme propose des parcours pour structurer des documents, listes de pièces et actes selon les thématiques disponibles. Le dépôt à la préfecture reste à votre charge.

LegalBotik propose-t-il une téléprocédure pour les prud’hommes ?

Oui : un espace de suivi de dossier permet de préparer saisine et mémoires, importer des pièces et enregistrer les écritures adverses. LegalBotik prépare ; vous (ou votre conseil) déposez.

Quels types de documents puis-je préparer ?

Selon les parcours disponibles sur la plateforme : contrats de travail, prestations, confidentialité, actes d’affaires courants, courriers structurés, etc. La liste évolue ; consultez l’application pour le détail.

Naturalisation française : guides par ville en France

Cadre légal applicable

Références invoquées dans les requêtes et décisions rencontrées en pratique.

Code civil — Articles 21-14 a 21-27
Conditions de naturalisation par décret.
Code civil — Article 21-17
Condition de stage : en principe 5 années de résidence habituelle.
Code civil — Article 21-24
Assimilation : B2 oral et écrit depuis 01/01/2026 (décret 2025-648).
Code civil — Loi 2024-42 art. 20
Examen civique obligatoire avant dépôt : 40 QCM, 32/40 minimum, environ 80 EUR.

Délais à respecter

Situation	Délai	Remarque
Instruction préfecture / SDANF	12 a 24 mois
Validite du stage (residence)	5 ans (2 ans dans certains cas : après diplôme français)
Recours en cas de refus / ajournement	2 mois

Pièces à préparer

CERFA 12753*03 (declaration de nationalité)
Acte de naissance traduit, integral et recent
Livret de famille le cas echeant, actes de mariage, actes de naissance des enfants
Titre de séjour recent
Passeport
Bulletins de salaire sur 3 ans
Avis d'imposition sur 3 ans
Justificatif de residence en France depuis 5 ans (factures, baux, quittances)
Diplome DELF B2 ou TCF/TEF IRN B2 + attestation examen civique
Extrait de casier judiciaire français et du pays d'origine
Quittance de loyer, taxe d'habitation ou taxe fonciere

Plan d'action

Phase preparatoire

Vérifier la condition de stage (5 ans ou 2 ans pour diplômes français)
Passer le DELF B2 ou TCF IRN B2 si non déjà obtenu
Passer l'examen civique (40 QCM, 32/40) avant le dépôt
Rassembler 3 avis d'imposition et 3 années de bulletins
Obtenir un acte de naissance integral de moins de 3 mois

Dépôt

Completer le CERFA 12753*03
Déposer le dossier complet en préfecture ou SDANF
Conserver l'accuse de reception
Repondre a toute demande complementaire dans les délais

Entretien

Preparer l'entretien d'assimilation (histoire, geographie, institutions)
Reviser la Charte des droits et devoirs du citoyen français
Être en mesure de justifier sa présence et son integration

Jurisprudence utile

Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.

Conseil d'Etat — Rappelle que la naturalisation est une mesure de faveur : le juge exerce un contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation, mais sanctionne l'arbitraire et la discrimination.

Erreurs à éviter

Dossier incomplet (bulletins manquants) : ajournement
Dettes fiscales ou condamnations penales : refus
Mauvaise maitrise de la langue française : refus
Oublier de declarer tous les membres de famille

Ce que vous pouvez obtenir

Décret de naturalisation publie au Journal officiel
Possibilite de transmettre la nationalité aux enfants mineurs (effet collectif)
Droit de vote a toutes les elections
Acces aux emplois reserves aux nationaux français

Coûts indicatifs

Poste	Montant
Timbre fiscal (depuis le 1er mai 2026)	255 EUR (127,50 EUR en Guyane)
Traductions	30 a 80 EUR par document
DELF B2 / TCF IRN B2	150 a 200 EUR
Examen civique	environ 80 EUR par tentative

Choisir votre ville

Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.

D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.

Premières étapes (toutes villes)

Verifier la condition de stage (5 ou 2 ans selon diplôme français).
Obtenir le DELF B2 ou TCF IRN B2 et passer l'examen civique avant le dépôt.
Rassembler les 3 derniers avis d'imposition, 3 annees de bulletins et le CERFA 12753.

Passer à l'action

L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.

Générer mon écrit : Naturalisation française Faire relire mon dossier naturalisation

Formulaire guidé → acte personnalisé en PDF (~20 min). Relecture : pièces manquantes avant envoi.

Questions fréquentes

Combien de temps de présence faut-il pour être naturalisé ?

En principe 5 ans de residence habituelle en France (stage). Ce delai est reduit a 2 ans pour les titulaires d'un diplôme delivre par un établissement français d'enseignement superieur.

Quel niveau de français est exige ?

Depuis le 1er janvier 2026 (decret 2025-648), le niveau B2 oral et ecrit est obligatoire pour la naturalisation par decret : DELF B2, TCF IRN B2 ou equivalent. L'examen civique (40 QCM, 32/40 minimum, environ 80 EUR) doit etre passe avant le depot du dossier.

L'examen civique est-il obligatoire ?

Oui depuis la loi 2024-42 (article 20). Epreuve de 45 minutes sur formation-civique.interieur.gouv.fr. Attestation a joindre au CERFA 12753. Anticipez 3 a 6 mois avant le depot.

Naturalisation française : est-ce un service d'avocat ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.

Quels documents préparer pour naturalisation française ?

Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.

Que faire en cas de délai court ?

Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».