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Guide juridique

Admission exceptionnelle au sejour

Guides par ville : méthode, délais et pièces pour un dossier solide

Structuration d un dossier AES avec arguments et pièces utiles.

Mise à jour le 14 septembre 2026 · CESEDA, CJA, jurisprudence administrative

Délais à respecter

SituationDélaiRemarque
Instruction préfecture6 a 18 mois
Silence administratif4 moisRejet implicite possible
Recours en cas de refus2 mois
L.435-4 metiers tensionJusqu au 31/12/2026

Pièces à préparer

  • Passeport et acte de naissance traduit
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Tableau de présence annuelle (baux, factures, releves)
  • Bulletins de salaire et contrats si motif travail
  • CERFA 15186*03 et attestation employeur si travail
  • Avis d imposition ou attestation de non-imposition
  • CERPR et attestations de cours de français
  • Actes familiaux et certificats scolaires
  • Certificats medicaux si motif sante
  • Formulaire AES de la préfecture (pas de modele generique)

Plan d'action

Phase preparatoire

  1. Identifier L.435-4 (metier tension) ou L.435-1 (faisceau)
  2. Construire le tableau de présence sur chaque année
  3. Rassembler bulletins et CERFA employeur

Dépôt

  1. Telecharger le formulaire prefectoral
  2. Envoyer en recommande AR et conserver la date
  3. Ne pas déposer sur ANEF sauf si la procédure y figure

Refus ou silence

  1. Recours TA sous 2 mois si refus
  2. Contester le silence de 4 mois
  3. Traiter toute OQTF notifiée en parallele

Jurisprudence utile

Principes régulièrement appliqués par les juridictions françaises et européennes.

  • Conseil d'Etat — Examen individualise obligatoire — pas de refus stereotype.
  • TA / CAA — Annule les refus qui ignorent le faisceau présence + travail + integration.

Erreurs à éviter

  • Dépôt sur ANEF alors que l AES est postale dans le departement
  • Formulaire generique au lieu du formulaire prefectoral
  • Trou d une année sans preuve de présence
  • Invoquer la circulaire Valls (abrogee 2025)

Ce que vous pouvez obtenir

  • Carte temporaire salarie (1 an renouvelable)
  • Autorisation de travail
  • Acces aux droits sociaux après octroi

Coûts indicatifs

PosteMontant
Taxes, visa de régularisation et timbre (depuis le 1er mai 2026)350 € première délivrance tarif normal ; 300 € de visa de régularisation dont 100 € au dépôt
Recommande5 a 10 EUR

Ce que disent les usagers

Les recherches « admission exceptionnelle séjour travail » melangent L.435-4 (metiers tension, critères chiffrés) et L.435-1 (faisceau d'integration). Depuis 2025, beaucoup de préfectures exigeant Démarches Simplifiées pour L.435-4 et courrier pour l'AES classique — un dépôt sur le mauvais canal = classement sans suite.

Avant de déposer : relire et corriger

Un envoi recevable mais incomplet entraîne souvent des mois d'attente ou un rejet pour irrecevabilité.

  • Choisir L.435-4 ou L.435-1 avant de monter la chemise
  • Vérifier le canal sur le site prefectoral (pas l'ANEF par defaut)
  • Relire bulletins, domicile, français et tableau de présence
  • Ne pas déposer si OQTF non suspendue sans stratégie parallele

LegalBotik propose une relecture de dossier (score de complétude, dates, pièces manquantes) avant dépôt préfecture ou contentieux.

Choisir votre ville

Chaque page locale ajoute l’ancrage préfecture / TA / associations et un angle procédure spécifique — le détail national (textes, délais, pièces) reste sur cette page hub.

D'autres communes sont disponibles : ouvrez une ville proche puis utilisez les liens « dans les villes proches » en bas de chaque fiche.

Premières étapes (toutes villes)

  • Identifier les délais legaux applicables a votre situation.
  • Classer vos pièces en dossier clair (identite, domicile, preuves).
  • Produire une écriture lisible avant validation professionnelle.

Passer à l'action

L'assistant LegalBotik permet de préparer un premier dossier structuré. Les boutons ci-dessous ouvrent le parcours type sur l'exemple de Paris ; vous pourrez adapter la ville dans l'outil ou via les liens ci-dessus.

Relire mon dossier avant préfectureGénérer mon écrit : Admission exceptionnelle au sejour

Relecture : trous de présence et métier en tension. Téléprocédure : dossier AES ou recours après refus / silence.

Questions fréquentes

Admission exceptionnelle au sejour : est-ce un service d'avocat ?

Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel qui aide à structurer dossiers et écritures. La représentation devant le juge et le conseil personnalisé restent réservés aux avocats.

Quels documents préparer pour admission exceptionnelle au sejour ?

Préparez la décision notifiée (avec enveloppe ou AR), une chronologie datée, les justificatifs d’identité et de situation (famille, travail, logement, santé) et un exposé clair de ce que vous demandez.

Que faire en cas de délai court ?

Repérez le délai exact sur la notification (48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). Notez la date de réception. Rassemblez la décision, l’accusé de réception et les pièces d’urgence, puis déposez la requête (Télérecours ou greffe) avant l’échéance. Ne laissez pas passer le délai pour « compléter plus tard ».

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.