LegalBotik — statuts sasu creation
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La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est la structure de référence du dirigeant solo en 2026: consultant, développeur, profession libérale sous statut société, holding personnelle. Elle reprend la flexibilité statutaire de la SAS avec un seul associé-actionnaire, tout en offrant une responsabilité limitée et une image professionnelle auprès des clients et investisseurs. Rédiger des statuts adaptés dès la création conditionne la rémunération du président, la protection du patrimoine personnel et la capacité à ouvrir le capital plus tard.
SASU: définition et intérêt pour un entrepreneur solo
L'article L. 227-1 du code de commerce permet qu'une SAS n'ait qu'un seul associé: on parle alors de SASU. L'associé unique détient la totalité des actions, prend seul les décisions statutairement réservées à la collectivité des associés et nomme le président (lui-même en pratique).
Par rapport à l'EURL (SARL unipersonnelle), la SASU offre:
- un régime social du président assimilé salarié si rémunéré — protection chômage potentielle sous conditions, charges différentes du TNS;
- une liberté statutaire plus large sur les organes et les décisions;
- une entrée d'investisseurs facilitée par transformation en SAS multi-associés.
Par rapport à l'auto-entrepreneur, la SASU implique une comptabilité structurée, un capital, des comptes annuels et souvent un coût de gestion plus élevé — mais aussi des plafonds de chiffre d'affaires plus hauts et une meilleure séparation patrimoniale.
Contenu obligatoire des statuts de SASU
Les statuts reprennent les mentions de la SAS, avec des adaptations pour l'associé unique:
- dénomination (souvent « [Nom] SASU » ou « [Nom] SAS » avec mention associé unique dans les actes);
- objet social — formuler assez largement pour couvrir les prestations futures sans multiplier les modifications;
- siège social — domiciliation, bail commercial ou domiciliation entreprise;
- montant du capital et nombre d'actions (souvent 1 000 € ou plus selon les besoins d'image et bancaires);
- nomination du président — l'associé unique ou un tiers;
- règles de décision: l'associé unique statue par écrit sur les décisions réservées (comptes, affectation du résultat, modifications statutaires);
- durée, exercice social, commissaire aux comptes si seuils dépassés.
Capital et rémunération du président
Le capital est libre. En pratique, les banques et certains appels d'offres attendent un capital crédible (500 € à 10 000 € selon le secteur). La libération suit les règles SAS: 50 % du numéraire à la constitution, solde sous cinq ans.
La rémunération du président n'est pas obligatoire: une SASU peut fonctionner avec des dividendes uniquement, sous réserve du respect du droit des sociétés (intérêt social, réserve légale). Les statuts ou une décision de l'associé unique fixent le montant ou les modalités de fixation. Anticiper le niveau de rémunération impacte directement les cotisations sociales (assimilé salarié).
Régime social du président: assimilé salarié
Le président rémunéré d'une SASU relève du régime général (assimilé salarié). Points clés en 2026:
- cotisations calculées sur la rémunération brute;
- pas de TNS « classique » comme un gérant majoritaire d'EURL;
- protection sociale alignée sur les salariés pour la plupart des risques;
- dividendes soumis au PFU ou à l'option barème, distincts de la rémunération.
Un président non rémunéré qui n'exerce aucune activité réelle peut théoriquement relever d'un autre statut — situation rare et à valider au cas par cas. La prudence consiste à documenter la rémunération ou l'absence d'activité.
Fiscalité: IS par défaut, option IR temporaire
La SASU est imposée à l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices. La distribution se fait en dividendes (avec éventuelle flat tax). L'option IR (transparence) pendant cinq ans peut intéresser les créations récentes à faible marge — elle doit être exercée dans les délais et respecter les conditions de PME nouvelle.
La TVA s'applique selon l'activité (prestations de services, ventes, franchise en base sous seuils). Les statuts n'ont pas à détailler le régime fiscal, mais l'associé unique doit trancher dès la création avec son expert-comptable.
Clauses utiles dans une SASU solo
Même avec un seul associé, certains mécanismes anticipent l'avenir:
- clause d'agrément — utile avant toute cession partielle future;
- pouvoirs du président — limites sur les engagements au-delà d'un montant (emprunts, garanties);
- exercice social — clôture au 31 décembre ou date adaptée à l'activité saisonnière;
- localisation des registres — registre des décisions de l'associé unique obligatoire;
- transformation en SAS — procédure simplifiée si entrée d'un coassocié.
Création pas à pas en 2026
- rédaction et signature des statuts par l'associé unique;
- dépôt du capital sur compte bloqué (attestation bancaire);
- annonce légale de constitution;
- dossier sur le guichet unique INPI (formulaires, pièces d'identité, justificatif de siège, statuts signés);
- immatriculation au RCS, réception du Kbis;
- ouverture des comptes, affiliation URSSAF, choix expert-comptable.
Le délai moyen d'immatriculation varie selon la complétude du dossier; un refus pour pièce manquante repousse l'obtention du SIRET et retarde la facturation.
Comptabilité et obligations annuelles
La SASU doit tenir une comptabilité commerciale, établir des comptes annuels, déposer les comptes au greffe (sauf dispense PME), tenir le registre des décisions de l'associé unique, convoquer formellement l'associé pour approuver les comptes (procès-verbal signé). L'associé unique peut se rémunérer, se verser des dividendes après vote d'affectation du résultat, et contracter avec sa société sous conditions de mise en œuvre du droit des sociétés (conflit d'intérêts documenté).
Erreurs fréquentes des créateurs de SASU
- capital symbolique trop faible pour l'activité bancaire ou les cautions;
- confusion entre compte personnel et compte société;
- absence de rémunération alors que l'activité est intensive — risque de requalification ou de contestation URSSAF;
- statuts copiés sans adapter l'objet social et les pouvoirs du président;
- oubli des formalités post-immatriculation (assurance RC pro, mentions sur factures);
- retard de dépôt des comptes — pénalités et difficultés avec les partenaires.
Quand passer de SASU à SAS ou à une autre forme?
L'entrée d'un associé (co-fondateur, investisseur) impose de transformer la SASU en SAS: modification des statuts, clause d'agrément, répartition du capital. À l'inverse, une activité très modeste peut parfois justifier le maintien en micro-entreprise ou une EURL selon l'optimisation sociale recherchée. La SASU reste le choix dominant pour les consultants et professions intellectuelles visant la croissance et la levée de fonds.
Coûts de création et de fonctionnement
Budget indicatif pour une SASU en 2026: annonce légale (150 à 250 €), frais d'immatriculation INPI (quelques dizaines d'euros), honoraires de rédaction des statuts (0 € si modèle adapté seul, 500 à 2 000 € avec accompagnement), expert-comptable (1 200 à 3 000 € annuels selon activité), assurance RC professionnelle (200 à 800 €). Le capital déposé n'est pas un coût: il reste sur le compte société après déblocage. Anticipez la trésorerie des trois premiers mois (charges sociales du président, abonnements, loyer de domiciliation).
Domiciliation et siège social
Le siège figure dans les statuts et sur le Kbis. Options: domicile du dirigeant (sous conditions de la commune et du bail), local dédié, domiciliation commerciale (contrat avec société de domiciliation agréée). La domiciliation fournit une adresse administrative et la réception du courrier; elle ne remplace pas toujours un local d'exploitation si l'activité l'exige (commerce, artisanat réglementé). Mentionnez dans les statuts l'adresse exacte conforme au justificatif joint au dossier INPI.
Facturation et mentions obligatoires dès le premier client
Dès l'immatriculation, les factures doivent comporter: dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti, coordonnées bancaires. Pour une activité libérale ou commerciale réglementée, vérifiez les inscriptions ordinales ou les assurances obligatoires avant la première prestation. Une SASU qui facture avant le Kbis expose le dirigeant à une requalification en entreprise individuelle non déclarée.
Scénarios de croissance depuis une SASU
- embauche du premier salarié — déclaration URSSAF, registre du personnel, DUERP;
- ouverture d'un second établissement — formalité INPI de déclaration;
- entrée d'un associé — transformation en SAS, pacte d'associés, réévaluation du capital;
- levée de fonds — augmentation de capital, actions de préférence, modification statutaire;
- cession de la société — cession des actions, agrément si pluripersonnelle après transformation.
Des statuts initiaux prévoyant déjà les modalités de transformation et d'augmentation de capital simplifient ces étapes: l'associé unique peut, dans les statuts, déléguer certaines décisions ou fixer à l'avance les conditions d'entrée d'investisseurs.
Assurance et responsabilité du dirigeant
Selon l'activité, souscrivez une responsabilité civile professionnelle et, pour certains secteurs, une assurance décennale ou une garantie financière. La SASU n'immunise pas le dirigeant contre les fautes de gestion (abus de biens sociaux, défaut de comptabilité): la séparation patrimoniale ne couvre pas les infractions intentionnelles. Documentez les décisions de l'associé unique dans un registre pour prouver la régularité des actes de gestion.
Comparatif charges sociales: SASU vs EURL
Le président de SASU rémunéré cotise en régime général (assimilé salarié); le gérant majoritaire d'EURL cotise en TNS. Le choix n'est pas qu'un calcul de taux: il intègre protection chômage, retraite, invalidité et image vis-à-vis des investisseurs. Une simulation sur trois ans avec expert-comptable éclaire le choix de forme avant rédaction des statuts définitifs — une transformation ultérieure SASU ↔ EURL génère frais et délais.
Questions fréquentes — création de SASU
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Quelle différence entre SASU et auto-entrepreneur?
L'auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal et micro-social avec un plafond de chiffre d'affaires. La SASU est une société distincte, soumise à l'IS (ou IR sur option), avec comptabilité complète, capital social et responsabilité limitée aux apports — adaptée aux projets plus structurés ou aux clients exigeant une facturation société.
Le président de SASU peut-il cumuler plusieurs mandats?
Oui, une même personne physique peut présider plusieurs SASU. Attention aux seuils de TVA, de cotisations sociales et aux clauses d'exclusivité éventuelles dans les contrats clients. Chaque société doit tenir une comptabilité et des comptes annuels distincts.
Peut-on transformer une SASU en SAS multi-associés?
Oui, en faisant entrer un ou plusieurs associés et en adaptant les statuts (fin de l'associé unique, nomination des organes, clause d'agrément). La transformation est une modification statutaire classique, avec formalités INPI et annonce légale.
La SASU est-elle obligatoirement soumise à l'IS?
Par défaut oui. Une option pour l'impôt sur le revenu (transparence fiscale) est possible pendant cinq exercices à compter de la création si la SASU est une petite entreprise nouvelle et remplit les conditions de l'article 239 bis AA du CGI — à évaluer avec un expert-comptable selon votre situation.
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