LegalBotik: mediateur assurance franchise contestation
On structure le calendrier, le bordereau et les formulations. Vous gardez la main sur le dépôt et le suivi.
La franchise est souvent la première déception à la réception de l’offre d’indemnisation: le montant versé semble « amputé » d’une somme que vous ne comprenez pas toujours. Entre franchise contractuelle, franchise légale cat nat et erreurs de calcul, les litiges sont fréquents: et saisissables devant le médiateur de l’assurance.
Types de franchises
- Franchise absolue: montant fixe déduit une fois par sinistre (ex. 150 € dégâts des eaux);
- Franchise relative: s’applique seulement si le dommage dépasse un seuil;
- Franchise cat nat: montant réglementaire pour les catastrophes naturelles;
- Franchise tempête / grêle: souvent distincte dans le contrat MRH.
Le contrat et les conditions générales précisent la franchise par garantie. Une offre d’indemnisation doit indiquer clairement le montant brut, la franchise déduite et le net versé.
Erreurs et abus fréquents
- Double franchise: déduction sur plusieurs postes pour un même événement;
- Franchise plus élevée que le contrat: erreur de l’expert ou application d’une ancienne version;
- Confusion franchise / vétusté: deux déductions distinctes qui réduisent fortement le net;
- Application d’une franchise tempête à un sinistre dégâts des eaux: mauvaise qualification;
- Refus total en invoquant la franchise: quand le dommage est inférieur à la franchise, l’assureur ne doit rien verser, mais ne peut pas refuser l’existence du sinistre pour les garanties futures.
Vérifier le calcul
Repérez dans l’offre ou le rapport d’expertise:
- Le montant total des dommages retenus;
- La vétusté déduite (usure): distincte de la franchise;
- La franchise contractuelle applicable;
- Le plafond de garantie et la sous-assurance éventuelle.
Refaites le calcul ligne par ligne. Une erreur de 150 € de franchise peut cacher un problème plus large sur la qualification du sinistre.
Réclamation et médiateur
Réclamation écrite à l’assureur avec: extrait du contrat (franchise applicable), offre contestée, devis indépendants. Demandez une rectification motivée.
À défaut, saisissez le médiateur assurance en joignant la comparaison contractuelle. Voir refus après expertise pour la suite contentieuse.
Vétusté vs franchise: ne pas confondre
La vétusté (usure du bien) réduit la valeur de remplacement; la franchise est une somme fixe à votre charge par sinistre. Un assureur peut appliquer les deux: vérifiez que chaque déduction est correctement libellée. Contester une vétusté abusive (taux uniforme 30 % sur tout) est distinct de contester la franchise.
Recours après médiateur
L’avis du médiateur n’est pas exécutoire. Si défavorable, le tribunal judiciaire examine le contrat et les rapports d’expertise. Conservez l’avis du médiateur: il peut orienter le juge même s’il n’y est pas lié.
Une franchise disproportionnée ou ambiguë dans un contrat d’assurance souscrit par un consommateur peut être analysée au regard des clauses abusives (Code de la consommation). Ce moyen complète, sans remplacer, la contestation factuelle du calcul.
Exemple chiffré
Dommages retenus 8 000 €, vétusté 20 % (1 600 €), franchise contractuelle 300 €, net proposé 6 100 €. Si la franchise applicable est 150 € et la vétusté contestée à 10 %, le net devrait être proche de 6 700 €: un écart de 600 € justifiant une réclamation détaillée avec formules.
Franchise et tempête / grêle
Les contrats prévoient parfois une franchise spécifique tempête supérieure à la franchise dégâts des eaux. Vérifiez la qualification retenue par l’expert: une inondation après tempête relève-t-elle de la garantie tempête ou dégâts des eaux? La franchise applicable change.
LegalBotik permet de structurer le litige franchise: contrat, offre, calcul alternatif et saisine médiateur: utile quand l’assureur cumule franchise, vétusté et plafond.
Repères juridiques et calendrier
Chaque étape administrative fixe un point de départ de délai: conservez les preuves d'envoi (captures horodatées, AR, accusés de réception numériques). Un dossier chronologique: tableau date / acteur / pièce: facilite la saisine du médiateur ou du juge. Les services examinent des centaines de dossiers: titres explicites, numérotation des pièces et sommaire d'une page améliorent nettement la lisibilité.
En cas d'urgence (expulsion, coupure de prestations, reconduite), les procédures accélérées existent mais exigent une requête distincte, motivée et documentée. Ne confondez pas recours au fond et référé: le second suspend ou accélère, il ne remplace pas toujours le premier. LegalBotik vous aide à distinguer ces voies et à produire des écrits adaptés à chaque étape, sans bloc « avis » séparé: le produit est mentionné dans le parcours pratique ci-dessus.
Synthèse pratique franchise
Extrayez du contrat la page « franchises et plafonds » et surlignez la ligne applicable à votre garantie. Joignez-la en réclamation: les assureurs appliquent parfois la franchise la plus élevée par défaut. Pour les sinistres multiples sur une même cause (eau après tempête), vérifiez si la jurisprudence retient une franchise unique ou plusieurs: point litigieux fréquent devant le médiateur.
Questions fréquentes: franchise assurance
Qu’est-ce qu’une franchise assurance?
Somme restant à la charge de l’assuré pour chaque sinistre, déduite de l’indemnité. Elle peut être fixe (montant en euros) ou relative (pourcentage du dommage).
Peut-on contester une franchise appliquée?
Oui si elle est plus élevée que celle du contrat, appliquée deux fois sur le même sinistre, ou si l’assureur confond franchise et exclusion de garantie.
La franchise cat nat est-elle contestable?
Son montant est fixé par décret (380 € pour l’habitation en 2026 pour les biens à usage d’habitation). On ne conteste pas le montant réglementaire, mais son application abusive (double franchise, mauvaise qualification du sinistre).
Le médiateur traite-t-il les litiges sur franchise?
Oui lorsqu’il s’agit d’un différend d’interprétation contractuelle ou d’une erreur de calcul dans l’offre d’indemnisation.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.