Quels documents de travail preparer pour une regularisation ?
Contrats, bulletins de paie, attestations employeur et preuves d insertion professionnelle sont generalement utiles.
Guide juridique
Regularisation par le travail a Paris 18e arrondissement :methode, delais et pieces pour un dossier solide
Mis a jour le 10 avril 2026 — Source : CESEDA, CJA, jurisprudence Conseil d'Etat / CAA. Information generale, ne remplace pas un avocat.
A Paris 18e arrondissement, regularisation par le travail demande une methode claire : cadre legal, chronologie datee, pieces et strategie devant la bonne autorite. Cette page regroupe les points cles.
Ce qu'il faut retenir
La regularisation par le travail (AES - Admission Exceptionnelle au Sejour au titre du travail, ex-circulaire Valls du 28 novembre 2012) permet a un etranger en situation irreguliere exercant une activite salariee de demander un titre de sejour. Les criteres portent sur l'anciennete de presence, l'anciennete d'emploi et la nature du contrat.
Delai principal
4 a 12 mois selon la prefecture
Reponse de la prefecture (indicatif)
Juridiction
Prefecture du lieu de residence
Depot via ANEF (Administration numerique des etrangers en France) ou en prefecture selon departement. Service 'Etrangers' puis 'Admission exceptionnelle au sejour'.
Cadre legal applicable
Les references ci-dessous sont celles invoquees dans les requetes et decisions rencontrees en pratique.
CESEDAArticle L.435-1
Admission exceptionnelle au sejour au titre du travail ou de la vie privee et familiale.
Circulaire INTK1229185CCirculaire dite "Valls" du 28 novembre 2012
Precise les criteres indicatifs : anciennete de sejour, anciennete d'emploi, nombre de bulletins de salaire.
Code du travailArticles L.5221-1 et suivants
Regles relatives a l'autorisation de travail de l'etranger.
Delais a respecter (imperatifs)
| Situation | Delai | Remarque |
|---|---|---|
| Reponse de la prefecture (indicatif) | 4 a 12 mois selon la prefecture | |
| Validite du recepisse eventuellement remis | 3 a 6 mois renouvelables | |
| Recours en cas de refus | 2 mois (recours hierarchique ou contentieux TA) |
Pieces a preparer (check-list)
- Passeport complet et copies de tampons d'entree
- Acte de naissance traduit
- Preuves de presence en France sur au moins 3 annees, mieux 5
- Fiches de paie (au moins 8 sur les 24 derniers mois ou 24 sur les 5 annees)
- Contrats de travail (CDI de preference, sinon CDD renouveles)
- DPAE (Declaration Prealable a l'Embauche) si disponible
- Formulaire CERFA 15186*03 (demande d'autorisation de travail - employeur)
- Attestation employeur justifiant du motif de recrutement
- Extrait Kbis de l'employeur ou SIRET
- Releves bancaires sur les 12 derniers mois
- Avis d'imposition si declare, ou attestation de non-imposition
- Justificatifs d'integration (attestation Cours de francais, benevolat, vie associative)
Plan d'action : que faire, quand ?
Phase preparatoire (1 a 2 mois)
- Rassembler bulletins de paie et contrats sur 5 annees
- Faire signer par l'employeur le CERFA 15186*03
- Obtenir une attestation employeur detaillant le poste, la perennite et le motif de recrutement
- Faire lister les preuves de presence annuelle en France par votre avocat ou une association
Depot
- Deposer via ANEF ou en prefecture selon le departement
- Joindre CERFA 15186*03 complet (parties employeur + salarie)
- Conserver le recepisse d'enregistrement et toutes copies
- Si attente > 4 mois : demander un rendez-vous ou saisir le Defenseur des droits
En cas de refus
- Formuler un recours gracieux (meme autorite) sous 2 mois
- OU recours hierarchique aupres du ministre de l'Interieur sous 2 mois
- OU recours contentieux au TA sous 2 mois (art. L.411-2 CJA)
- Completer le dossier : plus de bulletins, plus de preuves d'integration, attestations
Jurisprudence utile (tendances constantes)
Ces principes sont regulierement appliques par les juridictions francaises et europeennes.
Conseil d'Etat
Precise que la circulaire Valls n'a pas de caractere reglementaire mais constitue une doctrine opposable : le prefet doit examiner individuellement, sans se contenter de renvoyer aux criteres chiffres.
CAA Paris / Versailles (constante)
Retient qu'une presence superieure a 5 ans avec 24 bulletins de salaire en CDI est un faisceau d'indices favorable, meme si l'employeur n'est pas en ANEF.
Erreurs fatales a eviter
- Deposer sans le CERFA 15186*03 signe par l'employeur -> refus quasi systematique
- Bulletins de salaire non continus (trous > 3 mois) sans explication
- Employeur qui revoque son soutien apres le depot
- Absence de preuve annuelle de presence en France sur chaque annee
- Oublier de declarer les revenus au titre des annees concernees
- Confondre regularisation par le travail (L.435-1) et autorisation provisoire de travail (L.5221-2)
Ce que vous pouvez obtenir
- Carte de sejour temporaire 'salarie' ou 'travailleur temporaire' (1 an renouvelable)
- Autorisation de travail rattachee a l'employeur demandeur
- Possibilite apres 5 ans de demander une carte de resident de 10 ans
- Acces a l'ensemble des droits sociaux (securite sociale, CPAM, retraite)
Couts indicatifs
- Taxes et droits au profit de l'OFII200 a 250 EUR (selon titre)
- Timbre fiscal25 a 50 EUR
- Traductions assermentees30 a 80 EUR par document
Passer a l'action
Utilisez l'assistant LegalBotik pour preparer un premier dossier structure (regularisation par le travail), puis faites le relire par un avocat avant depot.
Questions frequentes
Mon dossier est incomplet: puis-je quand meme commencer ?
Oui, commencez avec une chronologie et un inventaire des pieces, puis completez avec un professionnel.
Regularisation par le travail : est-ce un service d'avocat ?
Non. LegalBotik est un logiciel d'aide a la preparation documentaire et ne remplace pas un avocat.
Quels documents preparer pour regularisation par le travail ?
Preparez une chronologie claire, les justificatifs administratifs et un brouillon explicatif relu par un professionnel.
Que faire en cas de delai court ?
Contactez sans attendre un avocat ou une association specialisee, surtout en cas de recours urgent.
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Pour aller plus loin
Article long-format associe a cette procedure :
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